L'assurance habitation est-elle une obligation pour le locataire ?


L'assurance habitation est-elle une obligation pour le locataire ?

Il est capital de contracter une assurance pour couvrir les dommages de son logement occasionné par un sinistre. Néanmoins, est-il obligatoire de souscrire une assurance MRH pour les locataires ?

Une obligation confirmée par la loi

L'article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit se couvrir contre les éventuels risques tout au long de son séjour. D'ailleurs, le contrat de bail requiert une attestation d'assurance fournie par la compagnie. En sa qualité de locataire, il est tenu d'assurer, au minimum, contre les risques locatifs. Néanmoins, il est en droit de sélectionner la formule qui lui convient. Grâce à la loi Alur, le propriétaire peut aussi souscrire une MRH pour son compte.

Toutefois, quelques exceptions viennent confirmer la règle. En effet, la location meublée n'impose aucune contrainte en termes d'assurance. Il s'agit, d'ailleurs, d'une location d'un domicile équipé du mobilier indispensable à la vie. Le logement de fonction écarte également l'obligation d'assurance. Ce type d'habitation est attribué à un salarié par son employeur. Enfin, la location saisonnière ne nécessite pas une assurance. Elle parle, de plus, d'une location d'un logement à une durée fixée de manière libre.

En cas de défaut d'assurance

Faute d'assurance MRH, le locataire doit indemniser personnellement les dommages dans le cas d'un sinistre provoqué par son logement (fuite d'eau, départ d'incendie…) ou par ses faits. Au pire, il s'expose davantage à un risque d'expulsion faute d'assurance. Cependant, la résiliation du bail est uniquement possible si cette option est mentionnée dans le contrat. Le propriétaire sollicite ensuite l'intervention d'un huissier pour porter un commandement de souscrire une MRH.

Un mois après délivrance du commandement, la procédure d'expulsion pour défaut d'assurance est engagée si la situation demeure inchangée. Le bailleur est, d'ailleurs, en droit de saisir le tribunal administratif. Il incombe ensuite à ce dernier de sommer l'expulsion vis-à-vis du locataire. Pourtant, si le refus de contracter une assurance est lié à des problèmes budgétaires, le juge peut lui attribuer un délai supplémentaire. De plus, l'expulsion est reportée si la procédure s'étale sur la période de la trêve hivernale.

Les assurances pour les locataires

L'assurance responsabilité civile locative incluse dans l'assurance logement classique représente la garantie indispensable pour tout locataire. D'une part, cette assurance préserve financièrement le locataire contre les dommages causés par sa personne ou son logement. D'autre part, elle couvre les propriétaires contre les dommages des biens loués selon les articles 1732 et 1733 du Code Civil. D'autres garanties comme le dommage au bien étendent également le champ d'intervention de l'assurance.

Le locataire a aussi la possibilité d'intégrer l'option de confort. En outre, l'assistance domicile offre une aide (assistance téléphonique, gardiennage, envoi d'un réparateur…) en cas d'évènement ou en vue de prévenir un sinistre. De plus, son champ d'action varie en fonction des assureurs. La garantie protection juridique protège aussi l'assuré en cas de conflit juridique avec son propriétaire, ses voisins ou un tiers. Cette couverture est prise en charge par un autre assureur, bien qu'inclus dans un contrat MRH.